Projet Construction
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DE CONSTRUCTION ?
Article L 421-1. Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable déposer en mairie soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- Demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Demande de Modification d'un permis délivré en cours de validité
- Demande de Certificat d'urbanisme
Pour les autres formulaires (cas particuliers), vous pouvez utiliser les 2 services en ligne suivant :
