Conditions Générales de Vente de la Billetterie de Tignieu-Jameyzieu
Préambule
La ville de Tignieu-Jameyzieu propose d'acquérir, via son site internet, des billets pour des évènements culturels mis en place par la ville.
Les présentes conditions régissent les ventes de billets de spectacle. Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l’acheteur désirant passer commande. En conséquence, ladite commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Service Clients
Pour toute information ou question quant à la vente de billets, le Service culturelle de Tignieu-Jameyzieu peut être contacté par courrier : Service Culturel – Mairie de Tignieu-Jameyzieu, BP1, 38230.
Prix des billets
Les prix des billets sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Le montant de la commande est uniquement payable dans la devise indiquée.
Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les évènements. Concernant les autres tarifs réduits (étudiant, enfant, + de 70 ans, …), des justificatifs seront demandés au client lors de la tenue de l’évènement. En cas de doute sur la validité d’un justificatif, le client peut contacter le service culturel de Tignieu-Jameyzieu, avant de passer commande des billets.
La ville de Tignieu-Jameyzieu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Conditions de réservation (disponibilité temps réel - plan de salle - localisation)
Le client est informé lors de la passation de la commande et en temps réel de la disponibilité des billets souhaités, avec le détail des catégories disponibles le cas échéant. Le client dispose généralement de 15 minutes pour terminer sa commande. Au-delà de ce délai, les places pourront être attribuées à des tiers.
Si le nombre de billets demandés est supérieur au nombre de billets réellement disponibles, le client en est notifié au cours du processus de commande.
La réservation n’est considérée comme ferme qu’après règlement complet et définitif de la commande, et envoi de l’email de confirmation au client.
Un placement “libre” ne garantit pas contractuellement la disponibilité d’une place assise lors de l’évènement.
Paiement (moyens de paiement - lutte contre la fraude)
La ville de Tignieu-Jameyzieu vous permet de réserver des billets de manière ferme et définitive en acceptant le règlement par cartes de crédit issues des réseaux CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD.
La ville de Tignieu-Jameyzieu a opté pour PAYFIP comme prestataires de solutions de paiement. Ce choix garanti au client la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données liées aux moyens de paiement conformément à la norme PCI-DSS.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous pouvons faire appel au procédé 3D Secure / Verified by Visa / MasterCard SecureCode qui se déclenche pour certains paiements et demande au client de vérifier son identité au moyen d’un procédé d'identification spécifique à la banque du client.
En cas d’une opposition sur le paiement ou d'un impayé sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, les billets concernés seront invalidés et le client ne pourra pas accéder à l'évènement.
Billets Électroniques (édition - contrôle - fraudes - utilisation)
Après paiement de la commande, la ville de Tignieu-Jameyzieu permet au client de récupérer son billet électronique par l’envoi d’un email avec le billet électronique en pièce jointe, dans le corps du message ou accessible par un lien hypertexte indiqué dans le corps du message.
Les billets sont nominatifs.
Un billet n’est valable que pour une personne.
Le jour de l’évènement, un dispositif de contrôle de billet peut prendre plusieurs formes. La plupart du temps, le contrôle est effectué à l’entrée via une vérification des personnes attendues.
Tignieu-Jameyzieu peut notamment être amené à contrôler l’identité. Le client doit se présenter à l’évènement muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et comprenant une photo (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
En cas de tarifs réduits (étudiant, enfant, + de 70 ans, …), le client sera amené à présenter lors du contrôle les justificatifs lui permettant de bénéficier des dits tarifs, en l’absence desquels l’organisateur pourra lui refuser l’accès à l’évènement.
Les billets sont uniquement valables pour la date et l'heure, la séance et le lieu précis de l'évènement. Passée l'heure du début de l’évènement indiqué sur le billet, l'accès à l'évènement n'est plus garanti.
Pour être valides, les billets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc (vierge recto et verso) en format portrait (vertical). Ceux partiellement imprimés, souillés, endommagés, partiellement ou totalement illisibles, ou dont le format d’impression a été modifié pourront être considérés comme non valides à la discrétion de l’organisateur.
La ville de Tignieu-Jameyzieu peut accepter d’autres modes de présentation du billet (sur téléphone portable notamment). Le cas échéant, une mention le précise lors du processus de commande.
Le client reste seul responsable de la conservation et l'utilisation qui est faite de son billet. En cas de perte ou vol d'un billet, il ne sera remis au client aucun duplicata, billet réémis ou certificat de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial.
Ainsi en cas de perte, de vol ou de duplication d'un billet valide, seule la première personne présentant le billet ou la contremarque valide à l’entrée de l’évènement pourra y accéder, y compris pour les évènements où la billetterie est nominative.
Pendant toute la durée de l’évènement, le client est tenu de conserver son billet ou le billet standard afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Après Vente (annulation - remboursement - revente - rétractation)
Sauf mention contraire, les billets sont personnels et incessibles.
Un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte, de vol ou d’arrivée tardive. Il est par ailleurs rappelé que conformément à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Ils ne pourront faire l'objet d'un remboursement qu'en cas d'annulation de l'évènement et par décision de l'organisateur.
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’évènement n’a pas été annulé en amont de se rendre sur le lieu de l’évènement. En cas d’annulation ou report, aucun frais de quelque nature que ce soit, autre que le prix billet, ne sera remboursé ou dédommagé.
Le client accepte donc que la ville de Tingieu-Jameyzieu puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour les tenir informés de la marche à suivre le cas échéant.
La ville de Tignieu-Jameyzieu se réservent la possibilité d'engager toute poursuite contre des clients qui proposeraient à la vente des billets issus de la billetterie de la saison culturelle de Tignieu-Jameyzieu pour un prix supérieur à leur valeur faciale. Il est par ailleurs précisé que le droit au remboursement indiqué aux paragraphes précédents revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet et il n'est pas transmissible en cas de revente.
Données Personnelles
Les données personnelles communiquées par les clients permettent à la ville de Tignieu-Jameyzieu de mener à bien l’ensemble du processus de commande de billets. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité lorsque des obligations légales ou réglementaires l’exigent.
Elles permettent également à la ville de Tignieu-Jameyzieu de contacter leurs clients, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un évènement, ou pour toute autre communication en relation avec l’achat des billets, l'évènement concerné, des prestations complémentaires, de futurs évènements ou de nouveaux services. Les clients acceptent donc que les données personnelles les concernant soient conservées par la ville de Tignieu-Jameyzieu.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »), les clients disposent d’un droit général d’information, d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles, qu’ils peuvent exercer à l’adresse : Mairie de Tignieu-Jameyzieu – BP1 – 38230 Tignieu-Jameyzieu.
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des clients devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La ville de Tignieu-Jameyzieu disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.
Le prestataire de paiement peut également être amené à demander d’avantages de renseignements pour confirmer l’identité des clients et valider les transactions financières. Si le client ne souhaite pas ou ne peut pas les fournir, le paiement ne pourra être validé, et par conséquent, l’achat de billets via le site web : www.tignieu-jameyzieu.fr ne pourra être effectué. Dans ce cas, le client devra se diriger vers la vente de billet physique.
Mentions Légales (identification - droit applicable - litiges)
Dénomination : Ville de Tignieu-Jameyzieu
Forme juridique : collectivité locale
Siège Social : Mairie BP 1 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
Représentant légal et Directeur de la Publication : M. Jean Louis Sbaffe
Hébergeur du site : Xsalto
Conformément à la loi 2004-575 du 21 juin 2004, article L121-20-3 du code de la consommation, la ville de Tignieu-Jameyzieu est responsable à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, la ville de Tignieu-Jameyzieu est responsable envers ses clients de la bonne transmission du billet et de la bonne exécution des éventuels paiements.
Dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, la ville de Tignieu-Jameyzieu ne peut être tenue responsable d’anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet, ou des conséquences de celles-ci.
Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service culturel dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
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Mis à jour le 16 octobre 2019
