Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-economique-dau-moins-10-salaries-pendant-30-jours - Ministère chargé du travail