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M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01) - Cerfa 16277*01

Formulaire - Cerfa n°16277*01
Mis à jour le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16277.do - Ministère chargé de l'économie
  • Notice - M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Cerfa n°52380#01