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Diagnostic social et financier (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do - APPLICATION/PDF - 2.0 MB - Ministère chargé du logement