Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01) - Cerfa 16139*01
Formulaire - Cerfa n°16139*01
Mis à jour le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do - APPLICATION/PDF - 216.4 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale - Cerfa n°52346#01