Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-demarches-fonds-de-perennite/ - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre