Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Service en ligne)
Service en ligne
Mis à jour le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/remboursement/description.jsp - Ministère chargé de la justice