Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) - Cerfa 16037*01

Formulaire - Cerfa n°16037*01
Mis à jour le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16037.do - APPLICATION/PDF - 85.4 KB - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Cerfa n°52301#01