Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03) - Cerfa 15831*03
Formulaire - Cerfa n°15831*03
Mis à jour le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15831.do - APPLICATION/PDF - 90.1 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle - Cerfa n°52227#04