Fiche de signalement et d'enquête accident ou incident grave dans un établissement physique d'activité physique et sportive (EAPS) (Formulaire 15796*02) - Cerfa 15796*02
Formulaire - Cerfa n°15796*02
Mis à jour le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l'établissement et à envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'État chargé des sports (SDJES-DASEN) du lieu de l'accident/incident.
Attention
le document doit être envoyé à la SDJES (et non à la DDCS). Une nouvelle version du formulaire cerfa, prenant en compte cette modification, sera bientôt disponible.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15796.do - APPLICATION/PDF - 47.1 KB - Ministère chargé des sports