Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Formulaire)

Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/Formulaire_saisine_me%CC%81diateur_FGTI.pdf - APPLICATION/PDF - 904.9 KB - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions