Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Applicable aux locations et aux colocations (sauf en cas de plusieurs contrats de bail) de logement vide (sauf en cas de logement HLM ou conventionné Anah) et constituant la résidence principale du locataire.
https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/INC_FP105_contrat-type-logement-vide.pdf - APPLICATION/PDF - 308.8 KB - Institut national de la consommation (INC)