Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015) (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l'exception :
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des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire,
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des locations de logements HLM conventionnés
https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/INC_FP105_contrat-type-logement-meuble.pdf - APPLICATION/PDF - 312.8 KB - Institut national de la consommation (INC)