Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) - Cerfa 15731*03
Formulaire - Cerfa n°15731*03
Mis à jour le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15731.do - APPLICATION/PDF - 98.0 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Cerfa n°52179#03