Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles (Formulaire 15716*03) - Cerfa 15716*03
Formulaire - Cerfa n°15716*03
Mis à jour le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15716.do - APPLICATION/PDF - 88.6 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Cerfa n°52168#03