Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194) - Cerfa 11194
Formulaire - Cerfa n°11194 - N°3233-SD
Mis à jour le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956 - Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière - Cerfa n°50534#03