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Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

  • https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/public/requestv2/accountless/teleprocedure_id/7735 - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions