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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 1558707) - Cerfa 1558707

Formulaire - Cerfa n°15587*07
Mis à jour le 17 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sommaire

Ou s'adresser

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
ou entre salariés dans le cadre du travail.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15587.do - APPLICATION/PDF - 269.2 KB - Ministère chargé de la justice

Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Cerfa n°52118*07