Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15433*02) - Cerfa 15433*02
Formulaire - Cerfa n°15433*02
Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15433.do - APPLICATION/PDF - 80.9 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques - Cerfa n°52030#02