Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06) - Cerfa 15414*06
Formulaire - Cerfa n°15414*06
Mis à jour le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15414 - Ministère chargé de la justice
Notice - Consentement à la transmission par voie électronique - Cerfa n°52283#04