Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01) - Cerfa 15289*01
Formulaire - Cerfa n°15289*01
Mis à jour le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15289.do - APPLICATION/PDF - 122.3 KB - Ministère chargé de la justice