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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

  • https://www.inc-conso.fr/content/vous-resiliez-le-contrat-de-reservation-dun-appartement-vendu-sur-plan - Institut national de la consommation (INC)