Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux
https://www.inc-conso.fr/content/votre-maison-nest-pas-terminee-vous-vous-retournez-contre-le-garant-du-constructeur - Institut national de la consommation (INC)