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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 04 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

  • https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ - Agence de services et de paiement (ASP)