Saisir le médiateur de l'eau (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de saisir le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Certaines pièces justificatives doivent être envoyées au médiateur de l'eau (celles-ci sont précisément décrites sur le formulaire).
https://www.mediation-eau.fr/userfiles/files/Formulaire-de-saisine.pdf - APPLICATION/PDF - 253.2 KB - Médiateur de l'eau