Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la suspension d'activité du fonds de dotation
https://www.journal-officiel.gouv.fr/download/fond_dotation-suspension-dila.pdf - APPLICATION/PDF - 1.7 MB - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre