Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 25 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/08/Formulaire-indemnisation-terrorisme_ayant-droit.pdf - APPLICATION/PDF - 301.2 KB - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions