Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)
Service en ligne
Mis à jour le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp - Ministère chargé de la justice