Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11) - Cerfa 13411*11
Formulaire - Cerfa n°13411*11
Mis à jour le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13411.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Cerfa n°51434#11
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable