Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*10) - Cerfa 13412*10
Formulaire - Cerfa n°13412*10
Mis à jour le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13412.do - Ministère chargé de l'urbanisme