Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 25 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déposer une demande d'indemnisation.
https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/08/Formulaire_indemnisation_terrorisme_Victime.pdf - APPLICATION/PDF - 236.7 KB - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions