Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*02) - Cerfa 13837*02
Formulaire - Cerfa n°13837*02
Mis à jour le 08 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do - APPLICATION/PDF - 985.7 KB - Ministère chargé de l'urbanisme