Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) - Cerfa 13773*02
Formulaire - Cerfa n°13773*02
Mis à jour le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13773.do - APPLICATION/PDF - 103.1 KB - Ministère chargé de la santé