Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*02) - Cerfa 15856*02
Formulaire - Cerfa n°15856*02
Mis à jour le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15856.do - APPLICATION/PDF - 310.0 KB - Ministère chargé du travail
Notice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - Cerfa n°52245#02