Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) - Cerfa 12825*05

Formulaire - Cerfa n°12825*05
Mis à jour le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12825 - Ministère chargé de la justice