Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*03) - Cerfa 13486*03
Formulaire - Cerfa n°13486*03
Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13486.do - APPLICATION/PDF - 77.8 KB - Ministère chargé de la justice
Notice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel - Cerfa n°51210#02