Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) - Cerfa 13483*02
Formulaire - Cerfa n°13483*02
Mis à jour le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13483.do - APPLICATION/PDF - 80.7 KB - Ministère chargé de la justice