Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 17 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
http://www.fiva.fr/documents/Formulaire_et_notice_AD.pdf - APPLICATION/PDF - 3.1 MB - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)