Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (Formulaire 11417) - Cerfa 11417
Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
Mis à jour le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie - Ministère chargé des finances