TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960) - Cerfa 10960
Formulaire - Cerfa n°10960 - N°3310-A-SD
Mis à jour le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-a-sd/tva-et-taxes-assimilees - Ministère chargé des finances