Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE) (Formulaire 11033*03) - Cerfa 11033*03
Formulaire - Cerfa n°11033*03
Mis à jour le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel ou un trésor national hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11033.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 60.7 KB - Ministère chargé des finances
Notice explicative pour la demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) - Cerfa n°50466#02