Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*03) - Cerfa 13806*03
Formulaire - Cerfa n°13806*03
Mis à jour le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13806.do - APPLICATION/PDF - 262.6 KB - Ministère chargé de l'intérieur
Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance - Cerfa n°51336#02