Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10) - Cerfa 13404*10
Formulaire - Cerfa n°13404*10
Mis à jour le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Cerfa n°51434#11
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable