Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Questions - Réponses

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? (particuliers)

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? (particuliers)

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? (particuliers)

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? (particuliers)

• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? (particuliers)