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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Mis à jour le 9 novembre 2020

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

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