Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (particuliers) (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : (particuliers)
Congé maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps partiel (particuliers)
Congé paternité (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé proche aidant (particuliers)
l'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein (particuliers).
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (particuliers)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (particuliers)
Congé mutualiste de formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident du travail (particuliers)
Maladie professionnelle (particuliers)
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés payés annuels (particuliers)
Congé de solidarité internationale (particuliers)
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (particuliers)
Projet de transition professionnelle (particuliers)
Réserve opérationnelle (particuliers)
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident de trajet (particuliers)
Maladie non professionnelle
Activité partielle (chômage partiel) (particuliers)
Congés pour création ou reprise d'entreprise (particuliers)
Congés sans solde (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Grève (particuliers)
Mise à pied
|
Situation |
L'ancienneté est-elle prise en compte ? |
|---|---|
|
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un CDI |
Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD |
|
Contrats discontinus |
Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
|
Embauche après un contrat de travail temporaire (particuliers) |
Oui : maximum 3 mois |
|
Embauche après un contrat d'apprentissage (particuliers) |
Oui : en totalité |
|
Stage (particuliers) de fin d'étude |
Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
|
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (particuliers) (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique |
Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
|
En cas d'inaptitude non professionnelle |
Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
|
En cas d'inaptitude professionnelle |
Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
|
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant |
Oui : en totalité |
|
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. |
Oui : en totalité |