L'article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l'employeur peut être considéré comme démissionnaire.
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier
Soit en cas de départ volontaire à la retraite (particuliers)
Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire (particuliers)
Soit dans le cadre d'une prise d'acte (particuliers)
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste (particuliers) ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission (particuliers).
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
|
Ancienneté du salarié |
Durée minimale du préavis |
|---|---|
|
3 ans maximum |
1 mois |
|
Plus de 3 ans |
2 mois |
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
|
Ancienneté du salarié |
Durée minimale du préavis |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
1 mois |
|
Entre 1 an et 2 ans |
2 mois |
|
Plus de 2 ans |
3 mois |
La durée du préavis de démission est fixée :
Soit par convention collective (particuliers)
Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :
Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :
Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant (particuliers)
Démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise (particuliers)
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail (particuliers) survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail (particuliers) survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter (particuliers) pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime (particuliers) par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions (particuliers).
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé (particuliers) des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation Pôle emploi (particuliers)
Solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.
Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Pendant la période d'essai (particuliers), vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre vous-même et votre employeur
Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Faute grave (particuliers)
Force majeure (particuliers)
Inaptitude (particuliers) constatée par le médecin du travail
si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste (particuliers) ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission (particuliers).
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.
Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant (particuliers)
Démission à la fin du congé pour création d'entreprise (particuliers)
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail (particuliers) survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail (particuliers) survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter (particuliers) pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime (particuliers) par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions (particuliers).
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé (particuliers) des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation Pôle emploi (particuliers)
Solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
Soit pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier
Soit en cas d'embauche en CDI
Soit en cas de force majeure (particuliers)
si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste (particuliers) ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission (particuliers).
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un CDI après la période d'essai (particuliers).
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s'effectue en jours ouvrés.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail (particuliers) survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail (particuliers) survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail (particuliers) survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime (particuliers) par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions (particuliers).
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé (particuliers) des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation Pôle emploi (particuliers)
Solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées