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Juridictions administratives

Mis à jour le 5 mai 2022

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Liens externes

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

La cour nationale du droit d'asile juge les recours déposés contre les décisions de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d'asile.

La Cour nationale du droit d'asile

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.

Le Conseil d'État

Où s'adresser ?