Guide des particuliers » Services » Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document)

Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.

  • https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023420268 - Legifrance